Les navires qui répondent aux conditions d’ivoirisation prévues aux articles 68 et 69 de la présente loi sont inscrits sur un registre d’immatriculation au nom du ou des propriétaires ou de l’affréteur coque nue.Les m…
L’immatriculation d’un navire ivoirien peut être suspendue dans le registre d’immatriculation soit d’office par l’autorité maritime administrative lorsque ledit navire ne remplit plus les conditions fixées par la prés…
La radiation du registre d’immatriculation est effectuée d’office ou à la demande du propriétaire dans les cas où le navire:a coulé ou a été détruit ou démoli;est perdu ou est présumé perdu;a été déclaré irréparable;n…
Sont considérés comme engins de navigation intérieure:les engins de servitude;tous engins à propulsion mécanique muni ou non de voile;les bacs automoteurs à passagers;les bateaux à voile;les embarcations artisanales d…
Pour obtenir l’ivoirisation, l’engin de navigation intérieure doit appartenir à des personnes physiques ou morales résidant en Côte d’Ivoire ou ayant un représentant résident.L’engin de navigation intérieure utilisé à…
En cas de perte ou de démolition de l’engin de navigation intérieure, le propriétaire est tenu d’en aviser l’autorité maritime administrative dans un délai de trente jours à compter de la date de la perte ou de sa rem…
Au sens de la présente loi, on entend par engins, et installations en mer et en lagune:les plates-formes fixes ou mobiles et autres engins d’exploitation ou d’exploration de produits de la mer, des lagunes et fleuves,…
Il est établi autour des installations et engins une zone de sécurité s’étendant jusqu’à une distance de cinq cent mètres mesurés à partir de chaque point du bord extérieur de ces installations et dispositifs.
Les installations et dispositifs définis à l’article 93, en exploitation dans les limites des eaux sous juridiction ivoirienne doivent posséder la première cote d’une société de classification agréée par le ministre…
Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation stationnée en mer et la personne assurant à son bord la conduite des travaux d’exploration ou d’exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’ins…
Le propriétaire ou l’exploitant d’un dispositif ou d’une installation mentionnée à l’article 87 de la présente loi ou la personne qui assure à bord la direction des travaux d’exploration ou d’exploitation, est tenu de…
Dans la zone économique exclusive, les eaux territoriales et les voies d’eau intérieures, les ministres chargés des Affaires maritimes et des Mines réglementent conjointement la construction, l’exploitation et l’utili…
La navigation maritime est la navigation qui s’effectue en mer et dans les parties des fleuves, lagunes, rivières et jusqu’au premier obstacle permanent qui s’oppose au passage des navires ou jusqu’à une limite fixée…
Les navigations maritime et intérieure comprennent:la navigation de commerce relative au transport de marchandises et de passagers;la navigation de servitude et de circulation;la navigation de pêche;la navigation de p…
Les limites des différentes zones de navigation, bornage, cabotage, long cours et les conditions dans lesquelles la navigation correspondante peut être pratiquée sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.Le…
Les dispositions de la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer s’appliquent à tous les navires ivoiriens, en haute mer, dans la zone économique exclusive, les eaux territor…
Les conditions de navigation dans les ports, rades, lagunes, sur les fleuves ou les voies de navigation intérieure attenantes à la mer sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
La navigation de plaisance est la navigation pratiquée par les navires de plaisance à but sportif, récréatif et non lucratif.
Au sens de la présente loi, on entend par:navire de plaisance, tout navire ou engin de toute taille, doté d’une motorisation supérieure à dix chevaux réels, tout navire ou engin de navigation de plus de cinq mètres de…
La navigation de plaisance comprend six catégories:première catégorie: