Article 92

Dans la zone économique exclusive, les eaux territoriales et les voies d’eau intérieures, les ministres chargés des Affaires maritimes et des Mines réglementent conjointement la construction, l’exploitation et l’utilisation:d’îles artificielles;d’installations et ouvrages affectés aux fins d’exploration, d’exploitation, de conservation ou de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes, ainsi que d’autres activités tendant à l’exploration ou l’exploitation de la zone à des fins économiques;d’installations et ouvrages pouvant entraver l’exercice des droits de l’Etat dans la zone économique exclusive ou dans la mer territoriale.

Titre 2

Les navigations maritimes, intérieures et de plaisance

Chapitre premier

Les navigations maritime et intérieure

Section première – La définition et la classification