Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les activités maritimes civiles et marchandes se déroulant dans les eaux maritimes, les lagunes, fleuves et plans d’eau en communication avec la mer et dan…
La présente loi s’applique aux navires immatriculés en Côte d’Ivoire ainsi qu'aux gens de mer ivoiriens ou étrangers, travailleurs assimilés et passagers qui y embarquent.Les marins ivoiriens embarqués sur des navires…
Les navires et les marins étrangers se trouvant dans les limites des eaux sous juridiction nationale sont assujettis à toutes les dispositions d'ordre public contenues dans la présente loi.
Au sens de la présente loi, on entend par:affaires maritimes, l’administration maritime du ministère chargé de l’application de la présente loi;autorité maritime administrative, le ministre chargé des Affaires maritim…
Au niveau local, les chefs des services extérieurs du ministère chargé des Affaires maritimes représentent l'autorité maritime administrative.
A l'étranger, on entend par autorité maritime, l'ambassadeur ou l'autorité consulaire.Dans les Etats où la Côte d'Ivoire n'a pas d'ambassade ou de consulat, les compétences de l’autorité maritime administrative sont d…
L'autorité maritime administrative, à travers l’administration des Affaires maritimes, est chargée:d’administrer les navires, engins flottants, îles artificielles, ouvrages de mer et de lagune, épaves maritimes et hyp…
L’administration des affaires maritimes est composée d’agents qui constituent un corps paramilitaire de fonctionnaires comprenant les emplois suivants:les administrateurs des affaires maritimes et portuaires;les offic…
Les agents des affaires maritimes de tout grade, hormis les personnels interministériels, prêtent serment devant la juridiction la plus proche du lieu de leur affectation.La formule du serment est la suivante:« Je jur…
Les agents des affaires maritimes sont astreints au port de l’uniforme et sont soumis à un code de discipline.Dans l’exercice de leurs missions, les agents des affaires maritimes ont droit:au port d'arme lorsqu’ils so…
Les autorités civiles et militaires sont tenues, en cas de besoin, de porter assistance aux agents des affaires maritimes dans l'accomplissement de leurs missions.
Il est attribué aux administrateurs, aux officiers et aux contrôleurs des affaires maritimes des pouvoirs de police judiciaire prévus par la présente loi.
Lorsque les besoins de leur service l’exigent et s’il n’existe pas de passage public, les agents des affaires maritimes ont le droit de traverser les propriétés privées situées sur les bords de la mer, des lagunes, de…
Les conducteurs de navires ou d'engins de navigation doivent se soumettre, aux injonctions des agents des affaires maritimes.
Les domaines publics maritime, lagunaire et fluvial sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.
Les domaines publics maritime lagunaire et fluvial peuvent toutefois faire l'objet de concession ou d'autorisation d'occupation temporaire.Si un bien, avant son incorporation au domaine public, est grevé d'une servitu…
Le domaine public maritime est composé du domaine public naturel et du domaine public artificiel.Le domaine public naturel comprend:la mer territoriale, son sol et son sous-sol s’étendant à douze milles marins à parti…
La délimitation et les modalités de gestion du domaine public maritime sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
La délimitation des frontières en mer avec les Etats voisins se fait conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, aux accords bilatéraux ou à un arbitrage éventuel.Cette dél…
Les titres et autorisations relatifs aux concessions ou aux occupations temporaires des domaines publics maritime, fluvial et lagunaire, sont délivrés par arrêté du ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires…