Le domaine public maritime, à l’exception des ports maritimes, peut également faire l’objet de concession aux collectivités locales.
Les autorisations d’occupation temporaires et les concessions font l’objet de redevance dont le montant est fixé par la loi de finances.
La souveraineté nationale sur la mer territoriale, l’espace aérien sur jacent ainsi que sur le fond de cette mer et son sous-sol s'exerce dans les conditions prévues par Convention des Nations unies sur le droit de la…
Les navires de tous les Etats jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale de la Côte d'ivoire conformément aux règles de droit international.
Le domaine public portuaire comprend:un plan d’eau abrité, délimité par des protections naturelles ou artificielles;un chenal d’accès éventuellement lié à une zone de mouillage;des quais, des môles, des rampes immergé…
Les limites des zones portuaires sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.Lorsqu’une zone portuaire n’est pas expressément délimitée, sont considérées comme limites celles qui résultent de la pratique et d…
La navigation dans les eaux portuaires et dans les chenaux d’accès est réglementée par la réglementation en vigueur.
Le régime juridique des ports ainsi que les relations entre l’administration des affaires maritimes et portuaires et l’autorité portuaire sont déterminés par la réglementation en vigueur.
Par le contrat de remorquage, l’armateur d’un remorqueur s’engage à remorquer un navire ou un engin en état de navigabilité ou flottant jusqu’à un lieu déterminé ou à exécuter une manœuvre déterminée.
Sont considérés comme opérations de remorquage, notamment:les opérations consistant à tirer ou à pousser un navire ou un engin en état de navigabilité ou flottant;les manœuvres effectuées en vue de faire accoster, de…
La loi applicable au contrat de remorquage est:dans le cas du remorquage hauturier, la loi ivoirienne sauf stipulation contraire des parties;dans le cas du remorquage portuaire, la loi ivoirienne sans que les parties…
L’exécution du contrat de remorquage commence dès que le navire effectuant le remorquage se présente à proximité du navire à remorquer en vue de l'exécution des opérations de remorquage convenues.L’exécution du contra…
Dans les eaux portuaires les opérations de remorquage sont effectuées sous la direction et la responsabilité du navire remorqué.
La responsabilité de l'armateur du navire dont le capitaine a la direction des opérations de remorquage, est présumée.
L'armateur du navire remorqueur et l'armateur du navire remorqué sont solidairement responsables des dommages causés à des tiers, lors des opérations de remorquage.
Si, en cours d’exécution du remorquage, le navire remorqué se trouve en danger, et que le remorqueur entreprend des opérations de sauvetage ou d’assistance, son armateur a droit, en cas de succès, à une rémunération d…
Si un transport de marchandises ou de passagers a été stipulé dans le contrat de remorquage, que ce transport soit assuré par le navire remorqué ou au moyen du remorquage de tout autre engin en état de navigabilité ou…
Sauf clause d’arbitrage, les litiges nés à l’occasion des opérations de remorquage portuaire sont portés devant les tribunaux ivoiriens.Les actions nées à l’occasion des opérations de remorquage se prescrivent par deu…
En vue de garantir la sécurité de la navigation entre les ports, sur les routes maritimes vers les ports, dans les zones portuaires et dans toutes autres zones qui sont déterminées par décision du ministre chargé des…
Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l’Etat pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades, eaux maritimes, des fleuve…