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La souveraineté nationale sur la mer territoriale, l’espace aérien sur jacent ainsi que sur le fond de cette mer et son sous-sol s'exerce dans les conditions prévues par Convention des Nations unies sur le droit de la…
La souveraineté nationale sur la mer territoriale, l’espace aérien sur jacent ainsi que sur le fond de cette mer et son sous-sol s'exerce dans les conditions prévues par Convention des Nations unies sur le droit de la mer et les autres règles du droit international et les accords internationaux frontaliers.