Lexique juridique

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Pris en charge par la CNPS (frais médicaux, indemnités, rente d'incapacité).

Document établi par un officier public (notaire, huissier) ayant force probante et exécutoire. Opposable à tous.

Convention signée par les seules parties, sans intervention d'un officier public. Fait preuve entre les signataires mais a une force exécutoire limitée.

Action permettant à un créancier de faire déclarer inopposables les actes par lesquels son débiteur organise frauduleusement son insolvabilité.

Contrat par lequel un fréteur met un navire à la disposition d'un affréteur, en tout ou partie, contre rémunération (fret).

Texte budgétaire annuel modifiant le Code Général des Impôts ivoirien (taux, exonérations, nouvelles taxes). Adoptée chaque année.

Condamnation à payer une somme par jour (ou autre unité) de retard, destinée à contraindre un débiteur à exécuter une obligation.

Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général. Texte OHADA régissant le statut du commerçant, le fonds de commerce, le bail commercial et le registre RCCM.

Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général. Régit le statut du commerçant, le fonds de commerce, le bail à usage professionnel et le RCCM.

Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Coopératives. Régit les sociétés coopératives en droit OHADA depuis 2010.

Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif. Régit la faillite, le règlement préventif et la liquidation des biens.

Acte Uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif : règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens.

Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution : injonction de payer, saisies, saisie-attribution.

Acte Uniforme portant organisation des Sûretés. Régit le nantissement, le gage, l'hypothèque et les privilèges en droit OHADA.

Acte Uniforme portant organisation des Sûretés. Régit le cautionnement, le gage, le nantissement, l'hypothèque et le droit de rétention.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique. Régit la SARL, SA, SAS, GIE en zone OHADA.

Ensemble des droits et devoirs des parents sur la personne et les biens de l'enfant mineur, exercée dans l'intérêt de celui-ci.

Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des Voies d'Exécution. Régit la saisie-attribution, la saisie mobilière, etc.

Sacrifice ou dépense extraordinaire consenti volontairement pour le salut commun du navire et de la cargaison, réparti entre les intérêts.

Professionnel du droit chargé de conseiller, d'assister et de représenter ses clients en justice. Membre du Barreau de Côte d'Ivoire.

Bail OHADA portant sur un local affecté à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Droit au renouvellement encadré.

Bail de longue durée (18 à 99 ans) conférant au preneur un droit réel immobilier. Utilisé pour valoriser les terrains domaniaux.

Bénéfices Industriels et Commerciaux. Impôt sur les bénéfices des entreprises en Côte d'Ivoire. Taux normal : 25% sur le résultat fiscal net.

But poursuivi par les parties lors de la conclusion d'un contrat. Doit être licite et morale, à peine de nullité de la convention.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Juridiction suprême de l'OHADA, compétente en cassation pour les affaires relevant des Actes Uniformes.

Contrat à Durée Déterminée. Contrat temporaire limité à 2 ans renouvelables une fois en droit ivoirien (Art. 14 Code du Travail).

Contrat à Durée Indéterminée. Contrat de travail de droit commun en Côte d'Ivoire. Peut être rompu par licenciement, démission ou accord mutuel.

Document constatant l'existence de droits coutumiers sur une terre du domaine foncier rural, étape vers l'immatriculation et le titre foncier.

Impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Déclencheur des procédures de redressement ou de liquidation.

Caisse Générale de Retraite des Agents de l'État. Organisme de retraite des fonctionnaires ivoiriens.

Suspension temporaire et collective du contrat de travail pour raisons économiques ou techniques, sans rupture, avec indemnisation partielle.

Clause fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution. Le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive.

Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Organisme ivoirien gérant les retraites, accidents de travail, maternité et prestations familiales. Cotisation salarié : 6.3%, patronal : 7.7%+.

Participation intentionnelle d'une personne à l'infraction commise par une autre (instigation, aide, assistance). Le complice encourt la même peine que l'auteur principal.

Droit à repos payé = 2,2 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 26,4 jours/an en CI. Majoré de 2 jours par enfant à charge (max 4 enfants).

Titre de transport maritime constatant la prise en charge des marchandises par le transporteur et faisant preuve du contrat de transport.

Connaissement transmissible par endossement, permettant de négocier les marchandises pendant leur transport.

Ensemble des litiges nés de l'application de la réglementation douanière : contrebande, fausse déclaration, transactions douanières.

Accord écrit entre organisations syndicales et employeurs réglementant les conditions de travail d'un secteur. Peut améliorer les droits légaux minimaux.

Juridiction du second degré, compétente pour statuer sur les appels des jugements rendus par les TPI. En CI : Cour d'Appel d'Abidjan, Bouaké, Daloa.

Juridiction compétente pour juger les crimes. Composée de magistrats professionnels et, selon les cas, de jurés. Ses arrêts sont motivés.

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire ivoirien, compétente en cassation. Elle contrôle la bonne application du droit par les juridictions du fond.

Excédent de TVA déductible sur la TVA collectée, reportable ou remboursable par l'administration fiscale sous conditions.

Acte par lequel l'opérateur indique le régime douanier assigné aux marchandises et fournit les éléments nécessaires à leur taxation.

Représentant élu du personnel chargé de présenter les réclamations individuelles et collectives à l'employeur. Obligatoire à partir de 11 salariés.

Incarcération d'un prévenu avant jugement ordonnée par le juge d'instruction. Exceptionnelle en principe, elle est encadrée par des délais légaux stricts.

Dissolution du mariage acceptée par les deux époux qui s'accordent sur les conditions. Procédure amiable devant le Tribunal de première instance.

Vice du consentement constitué par des manœuvres frauduleuses d'une partie pour tromper l'autre et la pousser à contracter. Cause de nullité relative du contrat.

Ensemble des terres rurales. Constitué d'un domaine coutumier et d'un domaine de l'État. Régi par la loi n° 98-750.

Droits sur la terre reconnus par la communauté mais non formalisés en titre foncier. En CI, la Loi de 1998 reconnaît certains droits coutumiers.

Composante objective de l'infraction : l'acte ou l'omission interdit par la loi pénale. À distinguer de l'élément moral (intention).

Procédure conférant force exécutoire en Côte d'Ivoire à une décision étrangère ou à une sentence arbitrale.

Procédure permettant à l'État de priver un propriétaire de son bien pour cause d'utilité publique, moyennant une indemnité juste et préalable.

Faute grave intentionnelle commise par le salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de préavis.

Faute d'une particulière gravité commise par le salarié avec intention de nuire à l'employeur. Prive d'indemnité de licenciement et de préavis.

Lien juridique entre un enfant et ses parents. Établie par la présomption de paternité, la reconnaissance ou le jugement.

Infraction en train de se commettre ou qui vient de se commettre. Permet des pouvoirs de police étendus : interpellation immédiate, garde à vue.

Ensemble des éléments mobiliers (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale.

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties exonérant le débiteur de sa responsabilité contractuelle.

Mesure privative de liberté permettant de retenir une personne dans les locaux de police pendant l'enquête. Durée maximale : 48h renouvelable en CI.

Personne physique chargée de la gestion et de la représentation légale d'une SARL. Peut être associé ou non.

Groupement d'Intérêt Économique. Structure permettant à des entreprises existantes de mettre en commun certaines activités sans perdre leur personnalité juridique.

Heures effectuées au-delà de la durée légale (40 h/semaine en CI). Majorées de 15 % (41e-46e h), 50 %, puis 75 % et 100 % la nuit/dimanche.

Officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure (assignations, jugements) et d'exécuter les décisions de justice.

Sûreté réelle portant sur un immeuble sans dépossession du débiteur. Confère au créancier un droit de préférence et de suite.

Impôt Général sur le Revenu. Impôt sur les revenus des personnes physiques en Côte d'Ivoire, englobant salaires, revenus fonciers et bénéfices non commerciaux.

Procédure d'inscription d'un immeuble au livre foncier aboutissant à la délivrance d'un titre foncier définitif et inattaquable.

Somme due au salarié licencié sans faute lourde, ayant au moins un an d'ancienneté. Calculée sur le salaire moyen des 12 derniers mois × taux × années de service.

Procédure simplifiée de recouvrement de créance (AUPC/AUVE). Le créancier saisit le Tribunal d'une requête sans convocation préalable du débiteur.

Procédure simplifiée et rapide de recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible, sans convocation préalable du débiteur.

Administration chargée de contrôler l'application du droit du travail, de concilier les conflits individuels et de constater les infractions.

Impôt sur les Traitements et Salaires. Impôt progressif prélevé à la source sur les salaires ivoiriens. Barème 0% à 20% après abattement de 20% sur le brut.

Impôt sur les Traitements et Salaires. Prélevé à la source sur les rémunérations des salariés en Côte d'Ivoire.

Ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux sur une question de droit. Source du droit complémentaire à la loi.

Fait justificatif exonérant de responsabilité pénale la riposte nécessaire et proportionnée à une agression injuste et actuelle.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Doit reposer sur un motif réel et sérieux. Procédure : convocation, entretien préalable, notification écrite.

Décision du juge d'instruction ordonnant l'incarcération d'une personne mise en examen. Encadré par les règles de la détention provisoire.

Acte par lequel un créancier somme son débiteur d'exécuter son obligation. Point de départ des intérêts moratoires et de la responsabilité.

Phase de préparation du procès durant laquelle les parties échangent leurs conclusions et pièces avant l'audience de plaidoirie.

Sûreté réelle sans dépossession portant sur un bien meuble corporel ou incorporel (fonds de commerce, parts sociales, créances).

Officier public et ministériel chargé de rédiger et d'authentifier les actes juridiques (contrats, successions, donations, statuts de société).

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Créée par le Traité de Port-Louis (1993), elle unifie le droit des affaires dans 17 États membres.

Victime d'une infraction qui se joint à l'action publique pour demander réparation de son préjudice devant la juridiction pénale.

Contribution des patentes : taxe professionnelle due par toute personne exerçant un commerce, une industrie ou une profession en CI.

Somme versée pour assurer l'entretien d'un proche dans le besoin (enfant, ex-époux). Fixée par le juge selon les ressources et besoins.

Extinction de l'instance faute de diligence des parties pendant un certain délai (2 ans). Le procès devient caduc.

Phase initiale du contrat permettant à chaque partie d'apprécier l'autre. Rupture libre. Durée limitée selon la catégorie (jusqu'à 8 mois pour les cadres).

Autorisation administrative préalable à toute construction, vérifiant la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

Recours devant la Cour Suprême (ou la CCJA en matière OHADA) contre un arrêt d'appel, pour violation de la loi. Ne rejuge pas les faits.

Délai de prévenance obligatoire avant la rupture d'un contrat de travail. Durée variable selon la catégorie professionnelle : de 8 jours (catégorie I) à 4 mois (cadres supérieurs).

Délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être exercée. En droit civil ivoirien : 30 ans (prescription de droit commun), 2 ans pour les actions en droit du travail.

Principe selon lequel toute personne poursuivie est réputée innocente jusqu'à condamnation définitive. La charge de la preuve pèse sur l'accusation.

Procédures OHADA traitant les entreprises en difficulté : règlement préventif (avant cessation), redressement (réorganisation), liquidation (cessation).

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Registre officiel où s'immatriculent les commerçants et sociétés commerciales en zone OHADA.

État d'une personne qui commet une nouvelle infraction après avoir été condamnée définitivement pour une précédente. Aggrave les peines encourues.

Procédure par laquelle l'administration fiscale rectifie les bases d'imposition d'un contribuable après contrôle, assortie de pénalités.

Procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision provisoire rapide du juge, sans attendre un jugement au fond.

Ensemble de règles organisant les rapports pécuniaires entre époux. Choix en CI : communauté de biens réduite aux acquêts (défaut) ou séparation de biens.

Régime douanier différant le paiement des droits (entrepôt, admission temporaire, transit), sous garantie et conditions.

Part de la succession que la loi réserve impérativement à certains héritiers (descendants), dont le défunt ne peut les priver.

Obligation de réparer le dommage causé à autrui, soit par sa faute (responsabilité délictuelle), soit par l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle).

Société Anonyme. Société dont le capital est divisé en actions. Capital minimum : 10 000 000 FCFA (SA publique) ou 1 000 000 FCFA (SA simplifiée).

Procédure permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire de bloquer et se faire attribuer les sommes détenues par un tiers débiteur du débiteur.

Voie d'exécution permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir les sommes d'argent dues à son débiteur par un tiers (banque).

Société à Responsabilité Limitée. Société commerciale dont les associés ne répondent des dettes qu'à concurrence de leurs apports. Capital minimum : 1 FCFA en OHADA depuis 2010.

Société par Actions Simplifiée. Forme sociale flexible introduite par l'OHADA en 2014. Gouvernance librement définie dans les statuts.

Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti. Fixé à 75 000 FCFA/mois en Côte d'Ivoire depuis 2023. Aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous.

Modalité d'obligation permettant au créancier d'exiger le tout de chaque codébiteur (solidarité passive) ou à chaque créancier de tout réclamer.

Substitution d'une personne ou d'une chose dans les droits attachés à une créance. Le tiers qui paie est subrogé dans les droits du créancier.

Transmission du patrimoine d'un défunt selon les règles légales, faute de testament. Ordre : descendants, ascendants, collatéraux.

Garantie accordée à un créancier pour le paiement de sa créance. Sûretés personnelles (cautionnement) ou réelles (gage, hypothèque, nantissement).

Mesure suspendant l'exécution de tout ou partie d'une peine. Le condamné échappe à la sanction s'il ne récidive pas pendant le délai d'épreuve.

Acte permettant de recourir à l'exécution forcée (jugement, acte notarié, etc.). Préalable indispensable à toute saisie.

Titre de propriété définitif, inattaquable et imprescriptible conféré par l'État en Côte d'Ivoire. Seul titre garantissant la pleine propriété immobilière.

Juridiction de droit commun compétente en matière civile, commerciale, pénale et sociale en Côte d'Ivoire.

Institution protégeant les intérêts des mineurs privés de parents ou dont les parents ne peuvent exercer l'autorité parentale.

Taxe sur la Valeur Ajoutée. Impôt indirect sur la consommation. Taux normal en CI : 18%. Collectée à chaque stade de production et répercutée sur le consommateur final.

Droit réel de jouir d'un bien dont un autre a la propriété (nu-propriétaire), à charge d'en conserver la substance.

Base de calcul des droits et taxes à l'importation, fondée en principe sur la valeur transactionnelle (prix payé ou à payer).

Défaut affectant la volonté lors de la formation du contrat : erreur, dol ou violence. Entraîne la nullité relative.

Ensemble des procédures permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire d'obtenir le paiement forcé de sa créance (saisies, expulsions…).