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Les limites des zones portuaires sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.Lorsqu’une zone portuaire n’est pas expressément délimitée, sont considérées comme limites celles qui résultent de la pratique et d…
Les limites des zones portuaires sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.Lorsqu’une zone portuaire n’est pas expressément délimitée, sont considérées comme limites celles qui résultent de la pratique et des usages.
Section 2 – L’exploitation