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Le domaine public maritime est composé du domaine public naturel et du domaine public artificiel.Le domaine public naturel comprend:la mer territoriale, son sol et son sous-sol s’étendant à douze milles marins à parti…
Le domaine public maritime est composé du domaine public naturel et du domaine public artificiel.Le domaine public naturel comprend:la mer territoriale, son sol et son sous-sol s’étendant à douze milles marins à partir de la ligne de base ainsi que les espaces s’étendant entre la ligne de base et le rivage;les parties du rivage de la mer alternativement couvertes et découvertes par les eaux de la mer;une zone supplémentaire de 100 mètres à partir de la laisse de haute mer ;les lais et relais de la mer;les lagunes, fleuves, étangs salés, les baies et rivières navigables communiquant avec la mer.Le domaine public artificiel comprend:les ports maritimes;les ouvrages autorisés sur le bord de la mer et d'une manière générale les lieux aménagés en bordure de mer et affectés à l'usage public;la bande de terre constituant la zone comprise entre l’étendue maritime et la terre ferme.
Section 2 – La délimitation