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La délimitation des frontières en mer avec les Etats voisins se fait conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, aux accords bilatéraux ou à un arbitrage éventuel.Cette dél…
La délimitation des frontières en mer avec les Etats voisins se fait conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, aux accords bilatéraux ou à un arbitrage éventuel.Cette délimitation est matérialisée par une carte.
Chapitre 2
L'exploitation
Section première – Les généralités