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En cas de perte ou de démolition de l’engin de navigation intérieure, le propriétaire est tenu d’en aviser l’autorité maritime administrative dans un délai de trente jours à compter de la date de la perte ou de sa rem…
En cas de perte ou de démolition de l’engin de navigation intérieure, le propriétaire est tenu d’en aviser l’autorité maritime administrative dans un délai de trente jours à compter de la date de la perte ou de sa remise à un chantier de démolition.Le propriétaire a également l’obligation de déposer entre les mains de l’autorité maritime administrative le permis de circulation.En cas de vente de l’engin de navigation intérieure, l’acheteur dudit bateau est tenu d’en aviser l’autorité maritime administrative. Si, à la suite de la vente, l’engin de navigation intérieure est exporté, cette obligation incombe au vendeur.
Section 2 – Le statut des engins et installations en mer et en lagune