Article 85

Pour obtenir l’ivoirisation, l’engin de navigation intérieure doit appartenir à des personnes physiques ou morales résidant en Côte d’Ivoire ou ayant un représentant résident.L’engin de navigation intérieure utilisé à titre professionnel et dont l’équipage n’est pas composé de marins professionnels reçoit un permis de circulation délivré par l’autorité maritime administrative après son immatriculation.Le permis de circulation indique les caractéristiques de l’engin de navigation intérieure.Les conditions d’immatriculation de l’engin de navigation intérieure et de délivrance du permis de circulation sont fixées par le ministre chargé des Affaires maritimes.