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La radiation du registre d’immatriculation est effectuée d’office ou à la demande du propriétaire dans les cas où le navire:a coulé ou a été détruit ou démoli;est perdu ou est présumé perdu;a été déclaré irréparable;n…
La radiation du registre d’immatriculation est effectuée d’office ou à la demande du propriétaire dans les cas où le navire:a coulé ou a été détruit ou démoli;est perdu ou est présumé perdu;a été déclaré irréparable;ne remplit plus les conditions de nationalité requises;a perdu la qualité de navire;a été vendu à un acquéreur étranger;a été saisi par les autorités ivoiriennes pour actes de contrebande ou de piraterie;dont le contrat d’affrètement coque nue en vertu duquel le navire a fait l’objet d’une immatriculation sur le registre des navires ivoiriens a pris fin.
Chapitre 2
Le statut administratif des engins de navigation intérieure et des installations en mer et en lagune
Section première – Le statut des engins de navigation intérieure