Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs:quiconque promet, offre ou accorde à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d'une organisation internationale…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs:quiconque promet, offre ou accorde à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d'une organisation internationale…
La poursuite des délits mentionnés aux articles 41 et 42 de la présente ordonnance ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public, conformément aux conventions régulièrement ratifiées et aux lois en vigueur.
Est puni, d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout dirigeant d'une société commerciale, d'une institution financière, d'une coopérative, tout agent d'une associat…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, tout commis, employé, préposé, ou salarié, ou toute personne rémunérée sous une forme quelconque, soit directement ou i…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000.0000 à 5.000.000 de francs, tout membre d'une profession libérale qui, sans droit, soit directement ou par personne interposée, sollicite ou agrée…
Est puni, d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende ne puisse être inférieure à 5.000,000 de francs, to…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 francs, toute personne visée aux deux articles précédents, qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature, pour el…
Est punie, d'un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs, toute personne qui, se prévalant d'une influence ou d'un crédit réel ou supposé, sollicite, agrée ou reçoit, pour elle-même o…
Est puni, des mêmes peines que celles prévues contre la personne corrompue, quiconque, pour obtenir soit l'accomplissement, l'abstention ou l'ajournement d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l'article…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur privé, ou en général, toute personne physique qui passe,…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, tout agent public qui, sachant que ses intérêts privés sont en concurrence avec l'intérêt public et sont susceptibles d…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, tout agent public qui, soit directement ou indirectement ou par acte simulé, reçoit, prend ou conserve quelque intérêt…
Est puni, d'une amende égale à six mois de rémunération perçue ou à percevoir soit dans l'emploi ou la fonction occupé (e) ou à occuper, soit dans le mandat exercé ou à exercer, tout agent public qui refuse de déclare…
Est puni, d'un emprisonnement d’un mois à un an et d'une amende de 1.000.000 de francs, toute personne qui divulgue ou publie, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations reçues…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende équivalente au triple de la valeur des biens illicitement acquis, tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de…
Est puni, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, tout agent public qui accepte d'un tiers, un cadeau ou tout avantage indu, dans l’exercice ou à l'occasion de sa foncti…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs, quiconque se livre à toute pratique ou opération occulte, destinée au financement des partis politiques, ou à permett…
Est puni, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, par ordres, contraintes ou pressions indues, abuse de l’autorité que lui confère sa fonction ou son emploi p…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, sciemment, recèle en tout ou partie, une chose enlevée, détournée ou obtenue à l’aide d’une des infractions…