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Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende équivalente au triple de la valeur des biens illicitement acquis, tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende équivalente au triple de la valeur des biens illicitement acquis, tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes.Il appartient à la personne poursuivie d’enrichissement illicite de prouver l’origine licite de son patrimoine.
Sous-section 5 – Cadeaux