Est puni, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, tout agent public qui accepte d'un tiers, un cadeau ou tout avantage indu, dans l’exercice ou à l'occasion de sa foncti…
Est puni, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, tout agent public qui accepte d'un tiers, un cadeau ou tout avantage indu, dans l’exercice ou à l'occasion de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.Le donateur est puni des mêmes peines visées à l'alinéa précédent.Le régime juridique des cadeaux est déterminé par décret pris en Conseil des ministres.
Sous-section 6 – Financement illégal des partis politiques et des campagnes électorales