Article 49

Est punie, d'un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs, toute personne qui, se prévalant d'une influence ou d'un crédit réel ou supposé, sollicite, agrée ou reçoit, pour elle-même ou pour un tiers, des offres, promesses, dons, présents ou tous autres avantages soit:pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions, récompenses, emplois, marchés, entreprises ou autres participations ou profits;pour intervenir auprès d'un agent public, à l’effet d'obtenir une décision favorable de l'autorité publique.Les peines sont portées au double si le coupable a prétendu qu'il devait acheter les faveurs des personnes auprès desquelles il devait intervenir.