Article 41

Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs:quiconque promet, offre ou accorde à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d'une organisation internationale publique, directement ou indirectement, des dons ou présents ou tout autre avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions, en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu, en liaison avec une transaction économique ou commerciale;tout agent public étranger ou fonctionnaire d'une organisation internationale publique, qui sollicite ou accepte directement ou indirectement, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, des promesses, offres, dons ou présents ou tout autre avantage indu, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte relevant de ses fonctions, en liaison avec une transaction économique ou commerciale.