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Est puni, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, quiconque refuse délibérément et sans justification de communiquer à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance les in…
Est puni, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, quiconque refuse délibérément et sans justification de communiquer à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance les informations ou documents qu'elle juge utiles.
Sous-section 2 – Corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires internationaux