Article 44

Est puni, d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout dirigeant d'une société commerciale, d'une institution financière, d'une coopérative, tout agent d'une association, d'une entreprise privée ou d'une fondation quelconque, qui fait des biens ou du crédit de ladite société, institution, coopérative, association, entreprise privée, fondation, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de cette société, institution, coopérative, association, entreprise privée ou fondation, à des fins personnelles, matérielles ou morales ou pour favoriser un tiers ou une autre personne morale dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.