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Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, tout commis, employé, préposé, ou salarié, ou toute personne rémunérée sous une forme quelconque, soit directement ou i…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, tout commis, employé, préposé, ou salarié, ou toute personne rémunérée sous une forme quelconque, soit directement ou indirectement, propose, sollicite ou agrée des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour faire ou s'abstenir de faire un acte relevant de son emploi.