La réglementation relative à la prévention du blanchiment des capitaux, notamment l'utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires à des fins de recyclage de capitaux et tous les autres biens d'origine…
Les banques, les institutions financières non bancaires, y compris les personnes physiques ou morales fournissant des services formels ou non formels de transfert de fonds, ou de toutes autres valeurs, ou de tous autr…
Les associations, fondations, groupements, et de façon générale, le regroupement de la société civile et les organisations non gouvernementales, légalement constitués, participent à la prévention et à la lutte contre…
Les partis politiques sont tenus d'informer et de sensibiliser leur personnel et leurs partisans sur tout ce qui peut conduire à la corruption et aux infractions assimilées, ainsi que sur leurs conséquences.
Les médias ont un accès effectif et libre à l'information concernant la corruption et les infractions assimilées, sous réserve de la protection de la vie privée, de l’honneur, de la dignité des personnes et des impéra…
La presse participe à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées en publiant les faits y relatifs dont elle a connaissance.
[Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018]La poursuite, l’instruction et le jugement des infractions prévues par la présente ordonnance relèvent de la compétence exclusive du tribunal de première Instance d'Abidjan et…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout agent public qui sollicite, agrée ou reçoit, sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, d…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque propose, sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou un avantage qu…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, tout agent public qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature pour lui-même ou pour un tiers, en rém…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 5.000.000 de francs tout agent public qui, pour lui-même ou pour un tiers, sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents:pour faire…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, le fait pour un agent public d'abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste, en accomplissant ou en s'abs…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout agent public qui détourne, soustrait, détruit, dissipe ou retient, sciemment et indûment, à son profit ou au pr…
Est présumé avoir détourné, soustrait, détruit, dissipé ou retenu le bien, les fonds ou valeurs, remis entre ses mains, tout agent public qui se trouve dans l'impossibilité de les représenter ou de justifier qu'il en…
Les peines prévues à l'article 34 sont applicables à tout agent public qui détruit, supprime, soustrait ou détourne les actes et titres dont il est dépositaire en cette qualité, ou qui lui ont été remis ou communiqués…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout agent public ou tout percepteur des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics, qui se rend coupabl…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout agent public qui, de mauvaise foi:ordonne des contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout agent public qui, à l'occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution d’un ma…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement, l'exécution ou l'ajournement d’un acte, soit une rétribution en espèce…
Est puni, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, quiconque refuse délibérément et sans justification de communiquer à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance les in…