Article 29

Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque propose, sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou un avantage quelconque, pour obtenir d‘un agent public qu’il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions, ou qu'il facilite, par ses fonctions, l'accomplissement de cet acte.Est puni, des mêmes peines, quiconque accorde à un agent public qui sollicite, sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou un avantage quelconque, pour accomplir ou s’abstenir d'accomplir les actes visés à l'alinéa premier du présent article.La peine encourue est de dix ans, et l’amende est égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende ne puisse être inférieure à 5.000.000 de francs, lorsque les infractions susvisées sont com­mises par:un magistrat, un juré, un greffier ou toute autre personne siégeant dans une formation à caractère juridictionnel;tout comptable de fait.