Article 34

Est présumé avoir détourné, soustrait, détruit, dissipé ou retenu le bien, les fonds ou valeurs, remis entre ses mains, tout agent public qui se trouve dans l'impossibilité de les représenter ou de justifier qu'il en a fait un usage conforme à leur destination.Pour faire tomber cette présomption, il lui appartient de prouver que l'impossibilité dans laquelle il se trouve, soit de représenter lesdits biens, fonds ou valeurs, soit de justifier qu'il en a fait un usage conforme à leur destination, n'a pas une origine frauduleuse, ou, si cette origine est frauduleuse, qu'elle ne lui est pas imputable.