Au sens de la présente ordonnance, on entend par:administration publique, l'ensemble des organes, institutions et services publics créés par les lois et règlements en vigueur;agent public, toute personne physique qui…
La présente ordonnance définit les régimes de prévention et de répression de la corruption et des infractions assimilées.
La présente ordonnance s'applique à tout agent public, tout employé ou agent du secteur privé, tout individu, toute association ou autre organisation non gouvernementale, toute entreprise privée nationale ou étrangère…
Il est créé un organe chargé de la prévention et de la répression des actes de corruption et des infractions assimilées, dénommé « Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ».
[Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018]Sont assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine, les agents publics ci-après:le Président de la République;le Vice-Président de la République;le Premier Ministre;l…
[Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018]On entend par membres du Gouvernement:les ministres d'Etat;les ministres;les ministres délégués;les secrétaires d'Etat.On entend par personnalités élues:les députés;les sénate…
[Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018]A l'exception du Président de la République et du Vice-Président de la République, dont le régime de déclaration de patrimoine est prévu par la Constitution en ses articles 60…
La déclaration de patrimoine est faite dans les trente jours qui suivent la prise de fonction ou le début de l'exercice du mandat.Après la cessation de leurs fonctions, et dans un délai qui ne peut excéder trente jour…
La déclaration de patrimoine prévue à l'article 7 ci-dessus comporte le détail des biens meubles, corporels et incorporels, et immeubles des intéressés, qu'ils soient situés sur le territoire ivoirien ou en dehors de…
Les modalités de la déclaration de patrimoine autres que celles prévues à la présente sous-section, notamment sa forme et son contenu, ainsi que les conditions de sa conservation sont fixées par décret pris en Conseil…
Le recrutement, la formation, la rémunération et la gestion des carrières des agents publics reposent sur:les principes d’efficacité et de transparence, notamment le mérite, l'équité, l'aptitude, la mobilité et la lim…
L’Etat, les assemblées élues, les collectivités locales, les établissements et organismes de droit public, ainsi que les entreprises publiques doivent encourager l'intégrité, l'honnêteté et la responsabilité de leurs…
L'Etat prend des mesures faisant obligation à l'agent public, lorsque les intérêts privés de celui-ci sont en concurrence avec l'intérêt public et sont susceptibles d'influencer l’exercice normal de ses fonctions, d'e…
Les procédures applicables en matière de marchés publics sont fondées sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs conformément au Code des Marchés publics.
L'État prend des mesures appropriées pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques.
Les institutions et les organismes publics sont tenus;d'informer le public sur les services offerts;d’établir et de rendre public des procédures administratives simplifiées;de publier des informations de sensibilisati…
L'Etat réglemente le financement privé des partis et groupements politiques régulièrement déclarés, en établissant une limite unitaire aux contributions pouvant être reçues à titre de cotisations, de dons, de legs ou…
L'État octroie des subventions aux candidats, partis ou groupements politiques.
Les entreprises privées sont tenues d'établir des mécanismes adéquats et dissuasifs de prévention des actes de corruption et des infractions assimilées.Les mesures prises à cet effet incluent notamment;les normes d'au…
Les entreprises privées sont tenues de respecter les normes et principes comptables en vigueur, en vue de prévenir la corruption et les infractions assimilées dans le secteur privé.