Article 16

Les institutions et les organismes publics sont tenus;d'informer le public sur les services offerts;d’établir et de rendre public des procédures administratives simplifiées;de publier des informations de sensibilisation sur les risques de corruption au sein de l'administration publique;de répondre aux requêtes et doléances des usagers;de motiver leurs décisions, lorsqu'elles sont défavorables aux usagers et de préciser les voies de recours en vigueur;d'éviter toute inégalité et toute discrimination à l'égard des usagers du service public;d'introduire une clause d’engagement au respect de l’éthique dans les appels d'offres et les contrats, lors de la passation des marchés publics.

Sous-section 6 – Financement des partis politiques et des campagnes électorales