Loi Anti-Corruption
Article 17
En vigueur
Article 17
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
L'Etat réglemente le financement privé des partis et groupements politiques régulièrement déclarés, en établissant une limite unitaire aux contributions pouvant être reçues à titre de cotisations, de dons, de legs ou…
Texte officiel
L'Etat réglemente le financement privé des partis et groupements politiques régulièrement déclarés, en établissant une limite unitaire aux contributions pouvant être reçues à titre de cotisations, de dons, de legs ou de soutien financier, tout en interdisant celles de provenance ou d'origine douteuse.Cette réglementation s'étend aux cotisations, dons, legs ou soutien financier, reçus lors d’une campagne électorale par tout candidat, parti ou groupement politique régulièrement déclaré.