//
L'État octroie des subventions aux candidats, partis ou groupements politiques.
L'État octroie des subventions aux candidats, partis ou groupements politiques.
Chapitre 2
Mesures préventives relevant du secteur privé, des partis politiques, des médias et de la société civile
Section première – Mesures incombant au secteur privé
Sous-section première – Promotion de la transparence