Article 19

Les entreprises privées sont tenues d'établir des mécanismes adéquats et dissuasifs de prévention des actes de corruption et des infractions assimilées.Les mesures prises à cet effet incluent notamment;les normes d'audit utilisées dans le secteur privé;le renforcement de la coopération entre les services de détection, de répression des actes de corruption et des infractions assimilées et les entreprises privées;la promotion de l'élaboration de normes et procédures visant à préserver l'intégrité des entreprises privées, y compris de Codes de conduite pour que les entreprises et toutes les professions concernées exercent leurs activités d'une manière correcte, honorable et adéquate, afin de prévenir les conflits d'intérêts et encourager l'application de bonnes pratiques commerciales, par les entreprises entre elles, ainsi que dans leurs relations contractuelles avec l'Etat.

Sous-section 2 – Respect des normes comptables