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La déclaration de patrimoine est faite dans les trente jours qui suivent la prise de fonction ou le début de l'exercice du mandat.Après la cessation de leurs fonctions, et dans un délai qui ne peut excéder trente jour…
La déclaration de patrimoine est faite dans les trente jours qui suivent la prise de fonction ou le début de l'exercice du mandat.Après la cessation de leurs fonctions, et dans un délai qui ne peut excéder trente jours, les personnes citées à l'article 5 de la présente ordonnance produisent une autre déclaration de patrimoine.