Loi Anti-Corruption
Article 2
En vigueur
Article 2
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
La présente ordonnance définit les régimes de prévention et de répression de la corruption et des infractions assimilées.
Texte officiel
La présente ordonnance définit les régimes de prévention et de répression de la corruption et des infractions assimilées.
Domaines concernés
corruption