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Les modalités de la déclaration de patrimoine autres que celles prévues à la présente sous-section, notamment sa forme et son contenu, ainsi que les conditions de sa conservation sont fixées par décret pris en Conseil…
Les modalités de la déclaration de patrimoine autres que celles prévues à la présente sous-section, notamment sa forme et son contenu, ainsi que les conditions de sa conservation sont fixées par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
Section 2 – Mesures incombant à l’état etaux organismes publics
Sous-section première – Recrutement, formation, rémunération et gestion des carrières des agents publics