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L'Etat prend des mesures faisant obligation à l'agent public, lorsque les intérêts privés de celui-ci sont en concurrence avec l'intérêt public et sont susceptibles d'influencer l’exercice normal de ses fonctions, d'e…
L'Etat prend des mesures faisant obligation à l'agent public, lorsque les intérêts privés de celui-ci sont en concurrence avec l'intérêt public et sont susceptibles d'influencer l’exercice normal de ses fonctions, d'en faire la déclaration à son supérieur hiérarchique.
Sous-section 3 – Passation des marchés publics