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Il est créé un organe chargé de la prévention et de la répression des actes de corruption et des infractions assimilées, dénommé « Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ».
Il est créé un organe chargé de la prévention et de la répression des actes de corruption et des infractions assimilées, dénommé « Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ».
Titre III
Prévention des actes de corruption et des infractions assimilées
Chapitre premier
Mesures préventives relevant du secteur public
Section première – Déclaration de patrimoine
Sous-section première – Personnes assujetties à la déclaration de patrimoine