L'auteur et l'artiste-interprète des œuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme, ou de fixation audiovisuelle, ainsi que le producteur de ce phonogramme ou vidéogramme ou de fixation audiovisuelle ont droit à une ré…
La rémunération prévue à l'article 101 de la présente loi est versée par le fabricant ou l'importateur des supports ou dispositifs d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, interprétati…
La rémunération prévue à l’article 101 de la présente loi est perçue pour le compte des ayants droit par un organisme de gestion collective habilité.Elle est répartie entre les personnes visées à l'article 101 de la p…
La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement ou de stockage est acquis à titre professionnel pour leur propre usage ou production par:les entreprises de communicatio…
Les auteurs des œuvres imprimées, graphiques et plastiques et les éditeurs desdites œuvres ont droit à une rémunération pour reproduction par reprographie.La gestion du droit de reproduction par reprographie tel que d…
La rémunération mentionnée à l'article 105 de la présente loi est assise sur:les actes de reproduction par reprographie;la fabrication ou l'importation des outils et systèmes ayant pour objet ou finalité la réalisatio…
La rémunération prévue à l'article 105 de la présente loi est perçue pour le compte des ayants droit par l’organisme de gestion collective habilité.Elle est répartie entre les personnes mentionnées à l'article 105 de…
Les titulaires de droit définis par la présente loi peuvent mettre en œuvre des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d'une œuvre, d'une interprétation, d'une fixation ou…
La fabrication, l’assemblage, l'importation, l'exportation, la vente, l'échange, le louage ou la mise à la disposition du public de quelque façon que ce soit de tout dispositif ou moyen ayant pour objet de rendre inop…
Les supports, de quelque nature que ce soit, d'œuvres ou de prestations, fabriqués en Côte d'Ivoire ou importés, vendus, loués, échangés, prêtés ou mis à la disposition du public de quelque façon que ce soit sur le te…
Le producteur d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'une fixation audiovisuelle doit s'assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le phonogramme, le vidéogramme ou la fixation audiovisuelle est lic…
Les titulaires du droit d'auteur ou des droits voisins peuvent, aux fins de l'exercice de leurs droits, créer des organismes de gestion collective de droits d'auteur et de droits voisins.Les organismes de gestion coll…
La création des organismes de gestion collective est subordonnée à une autorisation accordée par décret pris en Conseil des ministres.
L'autorisation n'est accordée qu'aux organismes de gestion collective:qui ont été constitués, sous réserve des conventions internationales auxquelles la Côte d'Ivoire est partie, selon le droit ivoirien et ont leur si…
Tout manquement à l'une des conditions de délivrance de l'autorisation par un organisme de gestion collective peut entraîner le retrait de ladite autorisation, par décret pris en Conseil des ministres.Lorsqu'un organi…
Les organismes de gestion collective ont pour objet:de négocier avec les utilisateurs les autorisations d'exploitation des droits dont ils ont la gestion;de percevoir les redevances correspondantes et de les répartir…
La gestion des droits peut être confiée à un organisme de gestion collective, par les titulaires de droit, en vertu d'un mandat ou d'une cession.
Les organismes de gestion collective sont tenus, vis-à-vis des titulaires des droits, d'exercer les droits à eux confiés.
Les organismes de gestion collective administrent leurs affaires suivant les règles d'une gestion saine et économique, conformément aux règles comptables fixées par la réglementation en vigueur.Les organismes de gesti…
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective prévus par la présente loi, en exécution de leur objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils, à leur égard.Les…