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Tout manquement à l'une des conditions de délivrance de l'autorisation par un organisme de gestion collective peut entraîner le retrait de ladite autorisation, par décret pris en Conseil des ministres.Lorsqu'un organi…
Tout manquement à l'une des conditions de délivrance de l'autorisation par un organisme de gestion collective peut entraîner le retrait de ladite autorisation, par décret pris en Conseil des ministres.Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions de délivrance de l'autorisation, celle-ci lui est retirée par décret pris en Conseil des ministres.