//
La création des organismes de gestion collective est subordonnée à une autorisation accordée par décret pris en Conseil des ministres.
La création des organismes de gestion collective est subordonnée à une autorisation accordée par décret pris en Conseil des ministres. Il ne peut être créé que deux organismes de gestion collective:un organisme habilité à gérer les droits d'auteur;un organisme habilité à gérer les droits voisins.