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Les organismes de gestion collective administrent leurs affaires suivant les règles d'une gestion saine et économique, conformément aux règles comptables fixées par la réglementation en vigueur.Les organismes de gesti…
Les organismes de gestion collective administrent leurs affaires suivant les règles d'une gestion saine et économique, conformément aux règles comptables fixées par la réglementation en vigueur.Les organismes de gestion collective sont tenus d'établir un règlement de perception et un règlement de répartition suivant les modalités fixées par voie réglementaire.Ils exécutent leurs tâches selon les règles déterminées et selon le principe de l'égalité de traitement.Ils passent, dans la mesure du possible, des accords de réciprocité avec des organismes de gestion collective étrangers.Les organismes de gestion collective sont tenus au secret professionnel.