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Codes/Propriété Intellectuelle/Art. 118

Propriété Intellectuelle

Article 118

En vigueur

Article 118

Droit d'Auteur et Droits Voisins — Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 (consolidée 2023)

Résumé simplifié

Les organismes de gestion collective sont tenus, vis-à-vis des titulaires des droits, d'exercer les droits à eux confiés.

Texte officiel

Les organismes de gestion collective sont tenus, vis-à-vis des titulaires des droits, d'exercer les droits à eux confiés.

Section 3 – Fonctionnement des organismes de gestion collective

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