Les droits des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes de fixation audiovisuelle, de base de données et les droits des artistes interprètes ne portent pas atteinte aux droits des auteurs.
L'artiste interprète ou exécutant a le droit au respect de son nom, de sa qualité, de son intégrité et de son interprétation.Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.Il est transmissible à ses…
L’artiste interprète ou exécutant jouit du droit exclusif de faire ou d'autorise:la fixation de son interprétation ou exécution;la reproduction directe ou indirecte de son interprétation ou exécution fixées y compris…
Les autorisations mentionnées à l'article 83 précédent de la présente loi sont données par écrit, sous peine de nullité.
Le producteur de phonogramme, de vidéogramme ou de la fixation audiovisuelle jouit du droit exclusif de faire ou d'autoriser:la reproduction directe ou indirecte de son phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuel…
Les droits reconnus au producteur de phonogramme, de vidéogramme ou de fixation audiovisuelle en vertu de l'article précédent, ainsi que les droits d'auteurs et les droits des artistes interprètes, dont il peut dispos…
Le producteur d'une base de données a le droit d'interdire:le transfert sur un autre support;la mise à disposition du public de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de cette base…
L'entreprise de communication audiovisuelle a le droit exclusif d'autoriser:la réémission simultanée ou différée de ses programmes, y compris la retransmission par câble et la communication au public par satellite et…
Lorsqu'un phonogramme a été publié, l'artiste interprète et le producteur ne peuvent s'opposer:à la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu'il n'est pas mis à la…
Les limitations prévues aux articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 34 de la présente loi sont applicables aux artistes-interprêtes, aux producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes, de fixations audiovisuelles…
Les droits patrimoniaux prévus aux articles 83, 85, 87, 88 de la présente loi sont cessibles.Les autorisations de fixation, de reproduction de la fixation et de location, ainsi que la cession des droits ou leur renonc…
Sauf clause contraire:Le contrat qui lie le producteur à l’artiste-interprète pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle emporte la cession au profit du producteur, des droits exclusifs d'exploitation de la prestat…
Le droit exclusif de l'artiste interprète et du producteur de phonogramme d'autoriser la mise à la disposition du public d'un phonogramme ou d'une copie de ce phonogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de…
La durée de protection des interprétations ou exécutions est de cinquante années à compter de:la fin de l’année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ou à la fi…
La durée de protection du phonogramme, vidéogramme ou de la fixation audiovisuelle est de cinquante années à compter de la fin de l'année où le phonogramme, le vidéogramme ou la fixation audiovisuelle a été publié ou,…
La durée de protection des programmes des entreprises de communication audiovisuelle est de cinquante années à compter de la fin de l'année de la première diffusion de l'émission.
La durée de protection des droits des producteurs de base de données est de cinquante années à compter de la fin de l'année où la base de données a été mise à la disposition du public ou, à défaut d'un tel événement d…
Lorsqu'un phonogramme publié ou une reproduction de ce phonogramme est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication au public, quel que soit le lieu de fixation dudit phonogramme, une rémunération éq…
Le barème de rémunération et les modalités de perception de cette rémunération sont établis par l'organisme de gestion collective habilité.
Les personnes utilisant les phonogrammes sont tenues, lorsqu'elles s'acquittent de leurs obligations, de fournir à l'organisme de gestion collective les programmes exacts des utilisations du répertoire et tous les doc…