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Le droit exclusif de l'artiste interprète et du producteur de phonogramme d'autoriser la mise à la disposition du public d'un phonogramme ou d'une copie de ce phonogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de…
Le droit exclusif de l'artiste interprète et du producteur de phonogramme d'autoriser la mise à la disposition du public d'un phonogramme ou d'une copie de ce phonogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit où il se trouve et au moment qu'il choisit individuellement, sans possibilité de téléchargement, ne peut être exercé que par l'organisme de gestion collective habilité.
Section 4 – Durée des droits