En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des condit…
La clause d’un contrat de cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation aux profits de l'exp…
Le contrat dit « à compte d'auteur » et le contrat dit « de compte à demi », tels que définis à l'article 1 de la présente loi, ne constituent pas des contrats d'édition.Le contrat dit « à compte d'auteur » constitue…
Le contrat d'édition doit déterminer la forme et le mode d'expression, les modalités d'exécution de l'édition et éventuellement, les clauses de résiliation.Il doit faire mention du nombre minimum d’exemplaires constit…
L'auteur peut accorder à un éditeur un droit de préférence pour l'édition de ses œuvres futures, à condition qu'elles soient relatives à un genre déterminé.
L'éditeur est tenu:d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat;de n'apporter à l'œuvre aucune modification sans l'autorisati…
L'auteur est tenu:de garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé;de faire respecter le droit cédé et de le défendre contre toute atteinte qui lui serait portée;de per…
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat.Si l'entreprise est continuée, toutes les obligations de l'éditeur à l’égard de l'auteur doivent être resp…
L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d'apport en société, le contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l…
Le contrat d'édition prend fin, indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents, lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.La résiliation a lieu de plein droit…
Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.
Sauf stipulation contraire, le contrat de représentation conclu entre l'auteur, ses ayants droit ou l'organisme de gestion collective et une entreprise de communication audiovisuelle aux fins de télédiffuser une œuvre…
La validité des droits de représentation exclusifs accordés par l’auteur d'œuvres dramatiques, ses ayants droit ou l'organisme de gestion collective à l'entrepreneur de spectacles ne peut excéder 5 années.L'interrupti…
L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les co-auteurs et, d'autre part, le producteur.Il est inte…
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'aut…
Le producteur jouit du droit de faire terminer une contribution laissée inachevée par un co-auteur, soit par suite d'un refus, soit par suite d'un cas de force majeure.Le producteur est tenu d'assurer à l'œuvre audiov…
La rémunération des auteurs est due pour chaque sorte d'exploitation.
Le redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur ou le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle pouvant faire l'…
Les droits patrimoniaux de l'auteur d'une œuvre de l'esprit tels que définis par la présente loi peuvent faire l'objet d'un nantissement conformément aux dispositions de la législation en vigueur.