//
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'aut…
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les articles 17,18 et 19 de la présente loi, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle.Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l’œuvre.