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La validité des droits de représentation exclusifs accordés par l’auteur d'œuvres dramatiques, ses ayants droit ou l'organisme de gestion collective à l'entrepreneur de spectacles ne peut excéder 5 années.L'interrupti…
La validité des droits de représentation exclusifs accordés par l’auteur d'œuvres dramatiques, ses ayants droit ou l'organisme de gestion collective à l'entrepreneur de spectacles ne peut excéder 5 années.L'interruption des représentations pendant deux années consécutives met fin de plein droit au contratL'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le contrat sans l'assentiment formel et donné par écrit de l'auteur ou de son représentant.
Sous-section 3 – Contrat de production audiovisuelle