Les droits d'auteur sur une œuvre dérivée ou composite appartiennent à la personne qui l'a créée sous réserve des droits de l’auteur de l'œuvre préexistante.
Les droits patrimoniaux sur une œuvre, autre qu'un programme d'ordinateur ou une base de données, créée par un auteur employé en exécution d'un contrat de travail ou d'entreprise, appartiennent à l'auteur, sauf conven…
Les droits patrimoniaux sur un programme d’ordinateur ou sur une base de données créée par un auteur employé en exécution soit d'un contrat de travail, soit d'un contrat d’entreprise appartiennent à l'employeur ou au…
Les droits d'auteur sur une œuvre créée par un fonctionnaire ou agent de l'État appartiennent à celui-ci sauf dispositions légales contraires.
Les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle ouradiophonique appartiennent aux co-auteurs de l'œuvre.Sauf preuve contraire, sont co-auteurs de l'œuvre audiovisuelle ou radiophonique:les auteurs de scénario;les aute…
Les expressions culturelles traditionnelles appartiennent à titre originaire au patrimoine national.
Les droits moraux de l'auteur sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.
Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration durent pendant toute la vie des co-auteurs, et persistent au profit de leurs ayants droit pendant l’année civile du décès du dernier survivant des co-auteurs et l…
Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme durent pendant soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue acce…
Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article 47 alinéa 3 de la présente loi.Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif es…
Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle durent pendant soixante-dix années:à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première foi…
Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués durent pendant vingt-cinq années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été divulguée.
Lorsque l'auteur est marié sous le régime de la communauté de biens, les droits d'auteur lui restent propres.
Le droit d'auteur est transmissible par succession.S’il n'y a ni héritier, ni légataire, ce droit demeure acquis à l'État et sa gestion est assurée par l'organisme de gestion collective habilité.
Le droit d'auteur peut être cédé ou concédé en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, à une personne physique ou morale.La cession globale des œuvres futures est nulle, à l'exception de celle effectuée dan…
Le contrat d'exploitation des droits d'auteur doit être constaté par écrit à peine de nullité.Le contrat doit préciser le domaine d'exploitation des droits cédés quant à leur étendue, leur lieu et leur durée d'exploit…
La cession par l'auteur de l'un quelconque des droits mentionnés aux articles 17,18 et 19 de la présente loi n'emporte pas celle de l'un ou des autres droits.Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un de ces dr…
L'autorisation de radiodiffusion sonore ou visuelle couvre l'ensemble des communications gratuites, sonores ou visuelles exécutées par l'entreprise de communication audiovisuelle par ses propres moyens techniques et a…
Le contrat d'exploitation des droits à titre onéreux doit comporter au profit de l'auteur une participation proportionnelle aux recettes de toute nature provenant de la vente ou de l'exploitation de son œuvre.Toutefoi…
A la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur peuvent être convertis en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.La cession des droits portant sur des modes d'explo…