//
Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués durent pendant vingt-cinq années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été divulguée.
Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués durent pendant vingt-cinq années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été divulguée.
Chapitre 3
Exploitation des droits
Section première – Dispositions générales