La gestion du droit de suite, tel que défini par la présente loi, est exclusivement confiée à un organisme de gestion collective habilité.
Les professionnels du marché de l'art ainsi que l'officier ministériel visés à l'article 20 doivent, sans délai, délivrer à la société de gestion collective habilitée toute information nécessaire à la liquidation des…
Les créances de l'auteur attachées à ses droits patrimoniaux sont privilégiées.
Lorsque l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, l'auteur ne peut interdire:les représentations ou exécutions privées effectuées exclusivement dans un cercle de famille, si elles ne donnent lieu à aucune…
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les analyses, les revues de presse, les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œu…
Les œuvres littéraires vues ou entendues au cours d'un événement d'actualité peuvent, dans un but d'information et par courts extraits, être reproduites et rendues accessibles au public à l'occasion d'un compte-rendu…
Lorsque l'œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en lig…
Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation direc…
L'entreprise de communication audiovisuelle peut faire, pour ses programmes différés et par ses propres moyens, un enregistrement éphémère en une ou plusieurs copies de toute œuvre qu'il est autorisé à diffuser.
L'auteur ne peut interdire les reproductions présentant un caractère exceptionnel de documentation, ou la copie d’enregistrements ayant une valeur culturelle, destinés à être conservées dans les archives officielles.
La personne ayant le droit d'utiliser un programme d'ordinateur peut faire une copie de sauvegarde pour préserver l'utilisation du programme d’ordinateur.
Sans préjudice du droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable, l'œuvre peut être reproduite ou représentée, dans la forme appropriée, par les personnes morales ou organismes qui utilisent les…
Sans préjudice du droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable, l'auteur, dont l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, ne peut en interdire la reproduction et la représentation ef…
L'auteur ne peut interdire la reproduction temporaire d'une œuvre rendue licitement accessible au public à condition que cette reproduction:ait lieu au cours d'une transmission numérique de l'œuvre ou d'un acte visant…
L'importation licite à but non lucratif d'au plus cinq exemplaires d’une œuvre par une personne physique, à des fins personnelles, est permise sans l'autorisation de l'auteur ou de tout titulaire de droit d'auteur sur…
Le titulaire des droits d'auteur est l'auteur de l’œuvre.L'auteur de l’œuvre est, sauf preuve contraire, la personne, sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée.
Dans le cas d'une œuvre anonyme ou d'une œuvre pseudonyme, sauf lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur l'identité de l'auteur, l'éditeur dont le nom apparaît sur l'œuvre est, en l'absence de preuve contraire,…
Les droits d'auteur sur l'œuvre de collaboration appartiennent en commun aux co-auteurs.
Les droits d'auteur sur l’œuvre collective appartiennent à la personne physique ou morale à l'initiative et sous la responsabilité de laquelle l'œuvre a été créée et qui la divulgue sous son nom.
Les droits patrimoniaux sur une œuvre posthume appartiennent aux ayants droit de l'auteur si l'œuvre est divulguée au cours de la période de protection prévue à l'article 47 alinéa 3 de la présente loi.Si l'œuvre est…