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Les professionnels du marché de l'art ainsi que l'officier ministériel visés à l'article 20 doivent, sans délai, délivrer à la société de gestion collective habilitée toute information nécessaire à la liquidation des…
Les professionnels du marché de l'art ainsi que l'officier ministériel visés à l'article 20 doivent, sans délai, délivrer à la société de gestion collective habilitée toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite.Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions et modalités d'application du droit de suite.