Propriété Intellectuelle
Article 23
En vigueur
Article 23
Droit d'Auteur et Droits Voisins — Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les créances de l'auteur attachées à ses droits patrimoniaux sont privilégiées.
Texte officiel
Les créances de l'auteur attachées à ses droits patrimoniaux sont privilégiées. Ce privilège vient en rang immédiat après celui attaché aux salaires dus aux gens de service. Il survit à la faillite et à la liquidation judiciaire.
Section 3 – Limitations et acceptions au droit d'auteur
Domaines concernés
droit d'auteur
auteur