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La cession par l'auteur de l'un quelconque des droits mentionnés aux articles 17,18 et 19 de la présente loi n'emporte pas celle de l'un ou des autres droits.Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un de ces dr…
La cession par l'auteur de l'un quelconque des droits mentionnés aux articles 17,18 et 19 de la présente loi n'emporte pas celle de l'un ou des autres droits.Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un de ces droits, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus expressément au contrat.