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En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur ou le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle pouvant faire l'…
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur ou le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d’une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'œuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de liquidation. L'acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.
Sous-section 4 – Contrat de nantissement des droits